COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 AVRIL 2001

Extraits du compte rendu publié et affiché à Lipsheim

 1. BUDGET PRIMITIFE

Vu le code Général des Collectivités et notamment ses articles L 2311 et suivants.

Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'organisation territoriale de la République.

Vu la loi n° 94-504 du 22 juin 1994 portant isposition budgétaire et comptable relatives aux collectivités locales.

Vu le decret n° 96-1256 du 27 décembre 1996 relatif à la définition des chapitres et articles du budget.

Considérant l'obligation législative de voter le budget primitif avant le 15 avril 2001, Monsieur le Maire expose au Conseil les conditions de préparation du budget primitif, application de l'instruction M 14, les efforts faits par la commune pour prendre en compte les demandes exprimées par les différentes commissions et les besoins recensés.

Le Conseim municipal - Vu l'avis de la Commission des Finances- Ouï le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,

Adopte le Budget Primitif 2001 arrêté comme suit :

Section d'exploitation: Dépenses: 5.233.980 F  Recettes: 5.233.980 F

Section d'investissement :Dépenses: 1.810.430 F Recettes :1.810.430 F

Approuve l'état des effectifs du Personnel de la Commune.

Approuve le détail des subventions et des participations tel que présenté page 14 du Budget Primitif 2001 soit:

- Groupement d'Action Sociale 10.000 Francs

- Caisse Assurance Accidents Agricole 40.000 Francs

- Fête du Village - Sapeurs Pompiers 9.000 Francs

- Pour les classes de découverte, la délibération de principe du 20.09.1999 est applicable.

- Pour les maisons fleuries et le reversement à la société des Arboriculteurs de la subvention, il sera appliqué la délibération du 20.09.1999.

Les autres subventions seront revues au courant de l'année, lors des prochaines séances.

Par 13 voix pour / 6 abstentions

2. VOTE DES QUATRES TAXES

Vu la loi 80-10 de janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, Vu les lois de finances annuelles, Vu l'état 1269 MJ portant notification des bases d'imposition des 4 taxes directes locales et des allocations compensatrices revenant à la Commune au titre des transformations en éxonération des dégrèvements.

Le Conseil Municipal, ouï le rapport de Monsieur le Maire, après en avoirdélibéré, fixe les taux d'imposition pour l'année 2001 comme suit.

Coéfficient de la variable proportionnelle:

Par 13 voix pour / 0 contre / 6 abstentions

3. CREATION D'UN POSTE ADMINISTRATIF

A) Madame PIA WURTZ ayant demandé sa mise en disponibilité, il y a lieu de pourvoir à son remplacement.

Le conseil municipal, Vu la loi modifié n°53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, ouï le rapport de Monsieur le Maire, Après en avoir délibéré, Décide le recrutement d'un agent administratif à temps complet 39 heures. Le régime indemnitaire (IHTS-IFTS-IEMP,-),chacun en ce qui le concerne,ainsi que les avantages résultants de l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984 sonr accordés à ce poste. Les délibérations respectives sont complétées par l'ajout de cet emploi.

Par 19 voix pour / 0 voix contre / 0 abstention

B) Effectifs des emplois communaux

Le Maire expose qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer les effectifs des emplois communaux permanents à temps complet et non complet nécéssaire au fonctionnement des services communaux.

Le conseil muicipal,

Vu la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu les décrets portants statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris pour l'application de l'article 4 de la loi précitée,

Vu le précédent tableau des emplois communaux adopté par le conseil municipal le 27 mars 2000 lors du vote du budget primitif 2000,

Sur le rapport du Maire,

Après enavoir délibéré,

Décide de fixer les effectifs du personnel comme suit :

La présente délibération prendra effet à compter du 1er mai 2001.

Les crédits nécessaires à la rénumération des agents nommés dans les emplois et grades ainsi créés et aux charges sociales et impôts s'y rapportant seront inscrits au budget communal aux articles et chapitres prévus à et effet.

Par 19 voix pour/ 0 contre/ 0 abstention.

4. CREATION D'UN POSTE D'AGENT D'ENTRETIEN

Le Maire expose au conseil municipal que Monsieur Jean-Marie HERTRICH a travaillé depuis de nombreuses années sous forme de contrat emploi solidarité, puis consolidé au sein de la commune.Toutefois, son contrat arrive à échéance et ne peut plus être renouvelé.

Le Conseil Municipal,

Vu la loi modifiée n° 53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale;

Ouï le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, décide de modifier le tableau des effectifs du personnel à compter du 1er mai 2001.

Agent d'entretien à temps non complet à raison de 20/39ème

- effectif actuel du grade     1    /     effectif nouveau du grade     2

-Les autres dispositions de la délibération visée demeurent inchangées.

La présente délibération sera transmise au centre de gestion pour suite à donner.

Le régime indemnitaire (IHTS-IFTS-TEMP.-), chacun en ce qui le concerne, ainsi que les avantages résultants de l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984 sont accordés à ce poste. Les délibérations respectives sont complétées par l'ajout de cet emploi.

Par 19 voix pour/ 0 contre/ 0 abstention.

5. ETABLISSEMENT DE LA LISTE PREPARATOIRE DES JURYS D'ASSISES POUR 2002

Par arrêté préfectorale pris le 26 février 2001, le Prefet du Bas-Rhin a fixé et réparti le nombre de jurés conformément aux indications données dans le tableau annexé et ce en vue de l'établissement pour 2002 de la liste préparatoire des jurys d'assises du Département du Bas-Rhin. Pour Lipsheim,il y a lieu, à partir de la liste électorale, de tirer publiquement au sort 6 noms et ce conformément à l'article 261 du Code de Procédure Pénale. Lors du tirage au sort, il n'appartient pas au Maire de s'inquiter des incompabilités ou incapacités dont il pourrait avoir conaissance. Ces attributions sont celles de la commission prévue à l'article 262 du code des procédures pénéles qui doit se réunir au siège de chaque cour d'assises.

1:  N°19: ANTHONY ép. HERGA Doris   2: N°1899 WOLFF Audrey

3: N°666 HOUSSEMAND Vincent   4: N°75 BAYET Delphine

5: N°430 FRAULOB Jean-Pierre  6: N°1333 SAND Vanessa

6. DEMANDE DE REMISE GRACIEUSE DE PENALITES

En application de l'article L 251A du livre de procédures fiscales, les assemblées délibérantes des collectivités territoriales sont compétentes pour accorder la remise gracieuse des pénalités liquidées à défaur de paiement à la date d'exigibilité des taxes, versements et participation d'urbanisme.

Vu la demande de Monsieur GULER domicilié à Strasbourg, 8 rue des Tuileries

Le Conseil Municipal, ouï le rapport de Monsieur le Maire, Après en avoir délibéré, Emet un avis favorable/défavorable pour la remise des pénalités suivantes:

PC N° 067 268 99 V0001 / Mr GULER, 8 rue des tuileries à Strasbourg

Construction rue des Vosges à Lipsheim / taxe Locale d'équipement

 Pénalité de 1521 francs

1 voix pour la remise gracieuse / 10 voix contre / 0 abstention

7. MOBILIER ECOLE

Les enfants des écoles maternelles et élémentaires tardant à trouver une bibliotèque aménagée selon des dispositions optimales pour un fonctionnement adapté au prêt des livres et travaux de recherche mis en place dans le cadre d'activités des écoles, il est proposé de poser un mobilier adéquat pour les enfants.

Les devis présentés sont:- Menuiserie ROSER pour un montant de 69 364,41 francs

                                    - Menuiserie PFLEGER pour un montant de 73 376,60 francs

Le Conseil Municipal, ouï le rapport de Monsieur le Maire, Après en avoir délibéré, Approuve les travaux, Confie les travaux à l'entreprise ROSER pour un montant de 69 364,41 francs TTC

18 voix pour /0 voix contre / 1 abstention

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